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L' AIDE JURIDICTIONNELLE |
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de procès et notamment des honoraires de votre Avocat (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2010)
COMMENT OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ? Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à télécharger ou à retirer au Guichet Unique de Greffe du Tribunal de Grande Instance de METZ, 3, rue Haute-Pierre, dans les mairies, et les Tribunaux d'Instance. Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer : 1 - un dossier de demande d'aide juridictionnelle 2 - une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier à télécharger Le dossier est ensuite déposé : * soit par le demandeur directement au bureau d'aide juridictionnelle : un avocat lui sera désigné, * soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. En cas d'urgence, vous pouvez demander une admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, POUR QUEL OBJET ? L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour : * toute procédure ou partie de procédure devant toutes juridictions, * parvenir à une transaction avant l'introduction du procès, * faire exécuter une décision de justice, * favoriser l'accès au droit et bénéficier de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels nécessaires à la procédure. L'avocat est modiquement et forfaitairement indemnisé par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une part variable des honoraires est mise à votre charge, et fait l'objet d'une convention soumise à l'homologation du Bâtonnier. En ce cas, le taux de TVA est réduit (5,5 %). Si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée. Voir aussi : Les Commissions d'Office Les Consultations gratuites et les Permanences |
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