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L' AIDE JURIDICTIONNELLE

Téléchargez et complétez les 2 formulaires ci-dessous

 Dossier

 Déclaration de ressources

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de procès et notamment des honoraires de votre Avocat (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

- Les français ou les ressortissants des états membres de la communauté européenne.
- Les étrangers résidant habituellement en FRANCE en situation régulière (sauf pour les mineurs, parties civiles, inculpés, prévenus accusés ou condamnés).
- Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs...) à but non lucratif ayant leur siège social en FRANCE

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?
La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la dernière année civile doit être inférieure à :
  - 929 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,
  - 1393 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Un correctif  pour charges de famille est appliqué.
Le détail figure sur le formulaire à télécharger.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2011)

Ressources mensuelles comprises :
- entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ;
- ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ;
- entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ;
- entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ;
- entre 1 099 et 1 182 € ; part prise en charge par l'AJ : 40 % ;
- entre 1 183 et 1 288 € ; part prise en charge par l'AJ : 25 % ;
- entre 1 289 et 1 393 € ; part prise en charge par l'AJ : 15 %.


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.


L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, avoués, notaires, etc.) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale, etc.).

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010 de finances pour 2011 : JO 30 déc. 2010, p. 23033) a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.

COMMENT OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à télécharger ou à retirer au Guichet Unique de Greffe du Tribunal de Grande Instance de METZ, 3, rue Haute-Pierre, dans les mairies, et les Tribunaux d'Instance.

Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
   1 - un dossier de demande d'aide juridictionnelle
   2 - une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier à télécharger
Le dossier est ensuite déposé :
   * soit par le demandeur directement au bureau d'aide juridictionnelle : un avocat lui sera désigné,
   * soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

En cas d'urgence, vous pouvez demander une admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE, POUR QUEL OBJET ?
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :
   * toute procédure ou partie de procédure devant toutes juridictions,
   * parvenir à une transaction avant l'introduction du procès,
   * faire exécuter une décision de justice,
   * favoriser l'accès au droit et bénéficier de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels nécessaires à la procédure.

L'avocat est modiquement et forfaitairement indemnisé par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une part variable des honoraires est mise à votre charge, et fait l'objet d'une convention soumise à l'homologation du Bâtonnier.

Si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.

Voir aussi :

Les Commissions d'Office

Les Consultations gratuites et les Permanences

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