Les taxes sur les procédures sont entrées en vigueur :
Ainsi, il est inséré, par décret n°2011-645 du 9 juin 2011, dans le code général des impôts, un article 1635 bis P, créé par l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, qui institue un droit d'un montant de 150 euros dû par toute partie, appelant et intimé, dans les procédures avec représentation obligatoire introduites devant la cour d'appel. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est toutefois exemptée de l'acquittement de cette taxe.
Cette taxe s'ajoute au montant de la contribution de 35 euros exigible devant cette juridiction.
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Les enjeux de la dématérialisation des procédures et de la communication électronique
"Le CNB doit renoncer à privilégier Navista"
Viviane Schmitzberger-Hoffer, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Metz, reprend le flambeau de la contestation anti-système Navista, allumé par son prédécesseur, Hervé Haxaire. Si les avocats messins ne s'opposent pas au principe de la communication électronique, elle explique pourquoi son barreau a rallié la cause marseillaise.
L'article ACTUEL AVOCAT
Le REPUBLICAIN LORRAIN 20 Janvier 2011
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